CDAPH

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Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Créée par la loi de 2005, elle remplace la COTOREP
La CDAPH est départementale et trouve sa place dans les MDPH.

La CDAPH est notamment chargée des décisions d'orientations "clé d'entrée" dans le Dispositif "Apprentissage Accompagné" GRAFIC Bretagne.


Pour en savoir plus sur la CDAPH

• Site handicap.gouv.fr :
un extrait de questions et réponses sur la CDAPH
"Quel est le rôle de la «Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées» ?
La Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est la nouvelle instance chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation.
Elle remplace la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l’équipe d’évaluation.
La CDAPH est responsable des décisions pour l’ensemble des aides proposées (Prestation de compensation, AEEH (ex-AES), AAH, cartes d’invalidité ou de priorité, etc.)..."
(http://www.handicap.gouv.fr/)
La CDAPH, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, a trouvé sa place au chapitre 1er bis du "Code de l'action sociale et des familles", partie législative, livre II différentes formes d'aide et d'action sociales, titre IV personnes handicapées :

• Site legifrance.gouv.fr

Extraits articles au 7 décembre 2008

"La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative..."
Article L241-6 :
 I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :

1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;

2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;

3° Apprécier :
(...)
4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;
(...)

 II. - Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret.

III. - Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées.

La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.

Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.

A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou service.

Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission. L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la commission.

 

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